Taxation & tarification
Règlement concernant la taxation municipale ainsi que celui concernant la tarification;
Règlement sur la perception des droits sur les mutations immobilières :
En vertu de la Loi sur la perception d'un droit sur les mutations immobilières (L.R.Q. m-39), la municipalité doit imposer un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire au taux de cinq dixième de un pour cent de la valeur de l'immeuble jusqu'à concurrence de 50 000 $, de un pour cent sur la valeur qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $ et de un et demi pour cent pour toute valeur au delà de 250 000 $. De plus, la Municipalité a adopté un règlement concernant le droit supplétif c'est-à-dire qu'une somme de 200,00 $ doit être versée à la Municipalité sans égard aux exceptions de la Loi.
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02RG-0120 RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DE DROIT SUPPLÉTIF EN MATIÈRE DE MUTATION IMMOBILIÈREAjouté le
12-03-2020 -
RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT 12RG-1219 ÉTABLISSANT LES CARACTÉRISTIQUES ET LE MODE DE TARIFICATION DES SERVICES 2020Ajouté le
10-02-2020 -
RÈGLEMENT FIXANT LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE 2020Ajouté le
10-02-2020