Avis publics

09RG-1120 modifiant 06RG-0302

AVIS À TOUTE PERSONNE QUI DÉSIRE S'OPPOSER À L'APPROBATION DU RÈGLEMENT 09RG-1120

MODIFIANT LE RÈGLEMENT 06RG-0302 DÉCRÉTANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX RELATIVEMENT À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

Est par la présente donnée par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite municipalité que :

Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le lundi 9 novembre 2020, le conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie a adopté le règlement numéro 09RG-1120 modifiant le règlement 06RG-0302, conformément à l'article 1077 du Code municipal du Québec ou à l'article 565 de la Loi sur les cités et villes.

L'objet de cette modification est de :

Modifier l'article 5 – Taxation afin de taxer les immeubles desservis par le réseau d'aqueduc. Le montant pour le remboursement des intérêts et du capital de l'emprunt sera divisé par le nombre d'immeubles imposables.

Le texte du règlement se lit comme suit :

RÈGLEMENT NUMÉRO 09RG-1120 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 06RG-0302 DÉCRÉTANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX RELATIVEMENT À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

ATTENDU QU'          en 2002, la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie a décrété un emprunt par billet d'une somme de 961 200 $ dont le remboursement est réparti sur une période d'amortissement de 20 ans ;

ATTENDU QUE         l'article 5 du Règlement numéro 06RG-0302 décrétant l'exécution des travaux relativement à l'amélioration de la qualité de l'eau potable prévoit :

« Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble desservi par le réseau d'aqueduc, une compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant le montant de l'échéance annuelle de l'emprunt par le nombre d'unités de logements dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

Les propriétaires de tels immeubles sont responsables du paiement de cette compensation. »

Le conseil municipal adopte à l'unanimité la modification de l'article 5 du règlement 06RG-0302 pour se lire comme suit :

ARTICLE 1       PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement et ses annexes en font parties intégrantes comme si récités au long pour valoir à toutes fins que de droit

Par le présent règlement, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi (art 244.36 LFM) par le réseau d'aqueduc, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

ARTICLE 10     ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Toute personne qui désire s'opposer à l'approbation du règlement par la ministre doit le faire par écrit dans les 30 jours de la date de la présente publication, à l'adresse suivante :

Commission à l'intégrité municipale et aux enquêtes

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec (Québec) G1R 4J3

Le règlement numéro 09RG-1120 peut être consulté au bureau municipal au 460, rue de la Mairie, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 12h00 ainsi qu'entre 13h00 et 16h30.

DONNÉ À SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE, ce dix-septième jour du mois de novembre deux mille vingt.

__________________

Mathieu Robillard

Directeur général

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en l'affichant en deux (2) copies aux endroits désignés par le Conseil le dix-septième jour du mois de novembre deux mille vingt.

EN FOI DE QUOI JE DONNE CE CERTIFICAT À SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE CE DIX-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT.

__________________

Mathieu Robillard

Directeur général

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