Avis publics

10RG-1120 modifiant 08RG-0702 et 09RG-0504

AVIS À TOUTE PERSONNE QUI DÉSIRE S'OPPOSER À L'APPROBATION DU RÈGLEMENT 10RG-1120

MODIFIANT LE RÈGLEMENT 08RG-0702 DÉCRÉTANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX RELATIVEMENT AU REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET LE RÈGLEMENT NUMÉRO 09RG-0504 MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'EMPRUNT 08RG-0702

Est par la présente donnée par le soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la susdite municipalité que :

Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le lundi 9 novembre 2020, le conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie a adopté le règlement numéro 10RG-1120 modifiant le règlement 08RG-0702 et le règlement 09RG-0504, conformément à l'article 1077 du Code municipal du Québec ou à l'article 565 de la Loi sur les cités et villes.

L'objet de cette modification est de :

Modifier l'article 5 – Taxation afin de taxer les immeubles desservis par le réseau d'égouts. Le montant pour le remboursement des intérêts et du capital de l'emprunt sera divisé par le nombre d'immeubles imposables.

Le texte du règlement se lit comme suit :

RÈGLEMENT NUMÉRO 10RG-1120

MODIFIANT LE RÈGLEMENT 08RG-0702 DÉCRÉTANT L'EXÉCUTION DES TRAVAUX RELATIVEMENT AU REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES ET LE RÈGLEMENT NUMÉRO 09RG-0504 MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'EMPRUNT 08RG-0702

ATTENDU QU'          en 2004, la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie a emprunté un montant de 917 487 $ pour la construction d'une nouvelle station d'épuration de type étangs aérés;

ATTENDU QUE         l'article 5 du Règlement numéro 08RG-0702 décrétant l'exécution des travaux relativement au remplacement du système de traitement des eaux usées expose que :

« Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble desservi par le réseau d'égouts, une compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire.

                                 Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant le montant de l'échéance annuelle de l'emprunt par le nombre d'unités de logements dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

                                 Les propriétaires de tels immeubles sont responsables du paiement de cette compensation. »

Le conseil municipal adopte à l'unanimité la modification de l'article 5 du règlement 08RG-0702 pour se lire comme suit :

ARTICLE 1      PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement et ses annexes en font parties intégrantes comme si récités au long pour valoir à toutes fins que de droit.

ARTICLE 5      TAXATION

Par le présent règlement, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi (art. 244.36 LFM) par le réseau d'égouts, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

ARTICLE 10     ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Toute personne qui désire s'opposer à l'approbation du règlement par la ministre doit le faire par écrit dans les 30 jours de la date de la présente publication, à l'adresse suivante :

Commission à l'intégrité municipale et aux enquêtes

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec (Québec) G1R 4J3

Le règlement numéro 10RG-1120 peut être consulté au bureau municipal au 460, rue de la Mairie, du lundi au vendredi, entre 8h30 et 12h00 ainsi qu'entre 13h00 et 16h30.

DONNÉ À SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE, ce dix-septième jour du mois de novembre deux mille vingt.

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Mathieu Robillard

Directeur général

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussigné, directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en l'affichant en deux (2) copies aux endroits désignés par le Conseil le dix-septième jour du mois de novembre deux mille vingt.

EN FOI DE QUOI JE DONNE CE CERTIFICAT À SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE CE DIX-SEPTIÈME JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT.

 

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