Avis public adressé aux personnes habiles à voter d'un secteur
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR AYANT LE SERVICE DES EAUX USÉES.
- Lors d'une séance du conseil tenue le 12 mai 2025, le conseil municipal de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie a adopté le règlement numéro 106-2025 intitulé : Règlement constituant une réserve financière pour le service des eaux usées.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 106-2025 fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
- Ce registre sera accessible de 9 heure à 19 heure le 12 juin 2025, au bureau de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, situé au 460 rue de la Mairie.
- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 106-2025 fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de quarante-deux (42). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement numéro 106-2025 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19 heure le 12 juin 2025, au bureau municipal situé au 460 rue de la Mairie.
- Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, le 12 juin 2025 entre 9 heure et 19 heure.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné
- Toute personne qui, le 12 mai 2025, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil du Québec.
- Tout propriétaire unique d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins le 12 mai 2025;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil du Québec.
- Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins le 12 mai 2025;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis moins 12 mai 2025, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
- Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d'adoption du règlement) et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
- Croquis du secteur concerné.
 
DONNÉ À SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE, ce sixième jour du mois de juin deux mille vingt-cinq.
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Julie Maurice
Directrice générale et greffière-trésorière adjointe
