Avis publics

Règlement 114-2026 | Tarification des biens et services municipaux
  1. Accueil
  2. Avis publics
  3. Règlement 114-2026 | Tarificat...

Règlement 114-2026 | Tarification des biens et services municipaux

__________________________________________________________________________

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE

 

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 114-2026

CONCERNANT LA TARIFICATION DES BIENS ET SERVICES MUNICIPAUX

 

 

ATTENDU QUE    certains tarifs concernant les biens et services municipaux doivent être modifiés ;

ATTENDU QU'      le Conseil désire abroger le règlement numéro 11RG-1220 afin d'établir une nouvelle tarification des biens et services municipaux ;

 

Il est proposé par

Et résolu

 

  • QUE le règlement portant le numéro 114-2026 soit et est adopté et qu'il soit ordonné, décrété et statué ce qui suit, savoir :

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 114-2026

CONCERNANT LA TARIFICATION DES BIENS ET SERVICES MUNICIPAUX

 

ARTICLE 1

Le présent règlement remplace et abroge le règlement 11RG-1220 et remplace tout règlement traitant du même sujet.

 

ARTICLE 2          PRÉAMBULE

Les tarifs prévus par ce règlement sont applicables à toute personne ou organisme qui se procure un ou plusieurs biens ou services fournis par la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie.

Dans le cas où aucun tarif n'est établi pour un bien ou un service fourni par la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, le tarif de ce dernier correspond à son coût réel sauf si le tarif est déjà fixé par une loi, un règlement provincial, fédéral ou municipal ou par décrets.

 

ARTICLE 3          RESPONSABLE DE L'APPLICATION

Le directeur général de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie est responsable de l'application du présent règlement, sous la recommandation des autres officiers de la municipalité, le cas échéant.

 


 

ARTICLE 4          TARIFS RELATIF À L'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES RELEVANT DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les tarifs relatifs à l'acquisition des biens et services relevant des services administratifs de la Municipalité sont prévus à l'annexe " A " jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

 

ARTICLE 5          TARIFS RELATIF À L'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES RELEVANT DES INFRASTRUCTURES      

Les tarifs relatifs à l'acquisition des biens et services relevant des infrastructures de la Municipalité sont prévus à l'annexe " B " jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

 

ARTICLE 6          TARIFS RELATIF AU RACCORDEMENT AUX SERVICES MUNICIPAUX

Les tarifs relatifs à l'acquisition des biens et services relevant des infrastructures de la Municipalité sont prévus à l'annexe " C " jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

 

ARTICLE 7          TARIFS RELATIF À L'ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES RELEVANT DU CAMP DE JOUR

Les tarifs relatifs à l'acquisition de biens et de services relevant du camp de jour de la Municipalité sont prévus à l'annexe " D " jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

 

ARTICLE 8          CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES  

Le fait pour un requérant d'acquitter ou d'offrir d'acquitter un des montants prescrits par le présent règlement pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour bénéficier d'une activité, ne le dispense pas de respecter les obligations, conditions, modalités ou procédures qui sont édictées par règlement ou par résolution de la municipalité pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour bénéficier d'une activité mentionnée au présent règlement.

 

ARTICLE 9   PAIEMENT

Sous réserve de toute disposition contraire, toute somme exigible est payable avant la délivrance du bien ou du service requis ou s'il s'agit d'une activité, avant la participation à celle-ci sous réserve de l'impossibilité par la municipalité de percevoir le tarif exigible avant l'évènement occasionnant la délivrance du bien, du service ou le début de l'activité.

 

ARTICLE 10        RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas ou la municipalité n'a pu percevoir le tarif fixé au préalable, la personne responsable du paiement est tenue de l'acquitter dans les 30 jours suivant l'émission d'une facture ou à la date indiquée sur celle-ci. Si une facture n'est pas acquittée dans le délai imparti, des intérêts aux taux de 10% par année y seront ajoutés.

 

ARTICLE 11        ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

 

 

______________________                   ________________________

Martin Héroux                                           Éric Gélinas

Maire                                                                      Directeur général

 

 

 

 

 

Avis de motion

9 février 2026

Dépôt de règlement

9 février 2026

Adoption

9 mars 2026

Avis public / Entrée en vigueur

10 mars 2026

 

 

 


 

ANNEXE A

TARIFS RELATIF À L'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES RELEVANT DES SERVICES ADMINISTRATIFS

 

SERVICES ADMINISTRATIFS

TARIFS

Production de document

Les frais exigibles pour la transcription et la reproduction d'un document détenu par la municipalité sont ceux identifiés à la section II du règlement provincial A-2.1 r.3

Lettre d'attestation ? installation septique

20$

 

Photocopies (par pages)

Grand public

Organisme

Noir et blanc

0,50 $

0,25 $

Couleur

1,00 $

0,50 $

 

 

 

Tarif des employés et élus ? noir et blanc

0,05 $

Tarif des employés et élus ? couleur

0,15 $

 

Les organismes municipaux, reconnus par la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie pourront bénéficier du service de photocopie et de télécopie gratuitement lors d'activité spéciale nécessitant une publicité considérable. Une demande devra être effectuée auprès du conseil municipal.

Il faudra prévoir un délai minimal de trois (3) jours ouvrables pour permettre à l'employé d'effectuer les photocopies.

 

Publicité dans le journal l'écho

Carte professionnelle standard

100,00 $ par an

Carte professionnelle standard

25,00 $ par édition

1 page complète de publicité

100,00 $ par édition

½ page de publicité

70,00 $ par édition

¼ page de publicité

50,00 $ par édition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE B

TARIFS RELATIF À L'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES RELEVANT DES INFRASTRUCTURES

 

 

LOCATION DES SALLES ? TARIF JOURNALIER

 

J.A.L.

Résidents - 150,00 $

Non-résidents - 300,00$

 

CUISINE J.A.L.***

Résidents - 150,00 $ ***

Non-résidents - 300,00 $ ***

 

SALLE DU CONSEIL

Résidents - 75,00 $

Non-Résidents - 150,00 $

 

HANGAR

Résidents - 75,00 $

Non-résidents - 150,00 $

 

CHALET DES LOISIRS

Résident - 50,00 $

Non-résidents - 100,00$

 

TERRAIN DE BALLE & CASSE-CROÛTE

Résidents - GRATUIT

Non-résidents - 250,00 $

 

Il est également possible d'utiliser le terrain de tennis sans frais. Un dépôt de 40,00 $ vous sera demandé pour la clé, qui vous sera remis lors du retour de celle-ci. Veuillez-vous présenter à la Mairie pour obtenir la clé.

 

Un tarif est appliqué pour la location des infrastructures de loisirs de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie. Cependant, les infrastructures de loisirs sont prioritairement utilisées, et ce, sans frais, par les organismes à but non lucratif de la municipalité.

 

 

*** Un dépôt de 100,00 $ est exigé pour la location de la cuisine en garantie de la propreté des lieux et des bris possibles d'équipements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE C

 

TARIFS RELATIF AU RACCORDEMENT AUX SERVICES MUNICIPAUX

 

Tout travail pour ouvrir et fermer une boîte de service en dehors des heures de travail sera effectué au coût de 100.00 $.

 

Coût de branchement au réseau

  1. Tous les frais de branchement au réseau d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire et/ou d'égout pluvial incombent entièrement au propriétaire.

 

  1. Tous les travaux de branchement sur la propriété privée sont aux frais et sous l'entière responsabilité du propriétaire, lesquelles devront respecter les exigences prévues aux présentes.

 

  1. Un dépôt, dont le montant est égal au coût des travaux, doit être remis avec le formulaire de demande de permis. Ce dépôt est remboursable suite à l'inspection et à la vérification de la conformité du branchement par un représentant de la Municipalité, ou par l'attestation de conformité signée par un professionnel reconnu. Si le propriétaire ou son mandataire enterre ou permet que les tuyaux soient enterrés avant que la Municipalité n'ait pu procéder à l'inspection ou à la vérification de la conformité du branchement, ou que la Municipalité n'ait reçu les documents d'attestation de conformité d'un professionnel reconnu, la Municipalité conserve, à titre de pénalité, le montant du dépôt en plus d'être passible de toute autre sanction prévue à la règlementation municipale en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE D

TARIFS RELATIF AU CAMP DE JOUR

 

La tarification des inscriptions au camp de jour de la municipalité est établie comme suit (Note 1) :

 

Tarifs résidents et/ou propriétaires fonciers

1er enfant :                             70 $ / semaine (Note 3)

2e enfant :                             60 $ / semaine (Note 3)

3e enfant :                             50 $ / semaine (Note 3)

Service de garde :               25 $ / semaine (en sus de l'inscription au camp de jour)

Premier t-shirt obligatoire  12 $

T-shirt supplémentaire       12 $

Tarifs non-résidents et non propriétaires fonciers (Note 2)

Tous les enfants :                165 $ / semaine (Note 3)

Service de garde :               25 $ / semaine (en sus de l'inscription au camp de jour)

Premier t-shirt obligatoire  12 $

T-shirt supplémentaire       12 $

 

(Note 1) :          Tarification à la semaine complète seulement

(Note 2) :          Selon les places disponibles, la priorité sera accordée aux résidents et/ou propriétaires fonciers

(Note 3) :          Le tarif à la semaine inclut les activités et sorties éventuelles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Télécharger le document

Partager

Catégories

Archives

Retour aux avis publics