Élections municipales du 7 novembre 2021 – Vote par correspondance
Résolution 153RS-0621
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CONSIDÉRANT QU'     en vertu des dispositions de l'article 582.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le ministre peut, par règlement, établir les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote d'une personne qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électorale ou référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée ;
CONSIDÉRANT QU'     en vertu des dispositions de l'article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, une résolution doit être prise au plus tard le 1er juillet de l'année civile où doit avoir lieu une élection générale ou, s'il s'agit d'une élection partielle, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a été avisé du jour fixé pour le scrutin ;
CONSIDÉRANT QUE    la Loi 85 visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, sanctionnée le 25 mars 2021, permet notamment au Directeur général des élections du Québec, de modifier, par règlement, l'article 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en établissant les conditions et les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote de tout électeur qui est inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de tout électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé, de tout électeur qui agit comme le proche aidant de cet électeur et qui a le même domicile que ce dernier, de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 et, pour toute municipalité ayant pris une résolution favorable au plus tard le 1er juillet 2021, de tout autre électeur âgé de 70 ans ou plus ;
CONSIDÉRANT QUE    le Directeur général des élections du Québec a fait publier, dans la Gazette officielle du Québec, le 9 avril 2021, son projet de règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 visant, notamment, à modifier le Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r.3), aux fins d'établir les conditions d'exercice et les modalités applicables au vote par correspondance pour certaines catégories d'électeurs, soit toute personne qui remplit l'une des conditions suivantes et qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite comme électeur sur la liste électorale :
- A titre de personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50.
- À titre de personne domiciliée et qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé.
- À titre de personne domiciliée et qui agit comme proche aidant d'une personne visée au paragraphe 2 et qui est domiciliée au même endroit que cette dernière.
- À titre de personne domiciliée et dont l'isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19.
- À un autre titre que celui de personne domiciliée, lorsqu'aucune résolution de la Municipalité prise en vertu du premier alinéa de l'article 659.4 ne permet d'offrir cette modalité de vote, et dont l'isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19.
- Est une personne dont l'isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19, la personne qui :
a) Est de retour d'un voyage à l'étranger depuis moins de 14 jours ;
b) A reçu un diagnostic de la COVID-19 et est toujours considérée comme porteuse de la maladie ;
c) Présente des symptômes de la COVID-19 ;
d) A été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la COVID-19 depuis moins de 14 jours ;
e) Est en attente d'un résultat au test de la COVID-19. -
Peut également voter par correspondance toute personne inscrite ou qui a le droit d'être inscrite comme électeur sur la liste électorale et qui est âgée de 70 ans ou plus le jour fixé pour le scrutin, lorsqu'une résolution de la municipalité prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 659.4 permet d'offrir cette modalité de vote.
Il est proposé par Jean-Pierre Vézina
Et résolu à l'unanimité
- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie mentionne que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution ;
- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie permet l'utilisation du vote par correspondance pour toute personne inscrite sur la liste électorale ou référendaire comme électeur ou personne habile à voter à un autre titre que celui de personne domiciliée lors du scrutin de l'élection générale du 7 novembre 2021 ;
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- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie permet l'utilisation du vote par correspondance, lors du scrutin de l'élection générale du 7 novembre 2021, pour toute personne qui remplit l'une des conditions suivantes et qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite comme électeur sur la liste électorale :
a) À titre de personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans une installation visée au deuxième alinéa de l'article 5.
b) À titre de personne domiciliée et qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé.
c) À titre de personne domiciliée et qui agit comme proche aidant d'une personne visée au paragraphe 2 et qui est domiciliée au même endroit que cette dernière.
d) À titre de personne domiciliée et dont l'isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de santé publique en raison de la pandémie de la COVID-19.
- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie permet l'utilisation du vote par correspondance lors du scrutin de l'élection générale du 7 novembre 2021, pour toute personne inscrite ou qui a le droit d'être inscrite comme électeur sur la liste électorale et qui est âgée de 70 ans ou plus le jour fixé pour le scrutin.
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- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie autorise, par la présente, le bureau de la Présidence d'élection à faire le nécessaire pour la mise en place du vote par correspondance.
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- Que le conseil municipal de Sainte-Émélie-de-l'Énergie autorise, par la présente, monsieur Martin Héroux, maire et monsieur Mathieu Robillard, directeur général et secrétaire-trésorier ou leurs remplaçants, à signer, pour et au nom de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, tous les documents donnant effet à la présente résolution et la transmission de celle-ci à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation ainsi qu'au directeur général des élections.
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Adoptée à l'unanimité des conseillers présents
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Mathieu Robillard                                             Martin Héroux
Directeur général                                             Maire
Copie certifiée conforme en date du 15 juin 2021
« Extrait de procès-verbal sujet de faire l'objet d'une ratification à la prochaine assemblée de conseil »
