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RÈGLEMENT 104-2025
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RÈGLEMENT 104-2025

_______________________________________________________________________________

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE

 

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 104-2025

 

CONCERNANT LE STATIONNEMENT

 

 

 

CONSIDÉRANT QUE      la création d'aires de stationnement tarifé pour les points d'entrée et d'intérêts du Parc nature émélinois;

 

CONSIDÉRANT              les pouvoirs conférés aux municipalités locales par le Code de la sécurité routière;

 

CONSIDÉRANT QUE      le Conseil juge nécessaire de procéder au remplacement des règlements existants sur le stationnement, afin d'en réviser et d'en harmoniser les règles;

 

CONSIDÉRANT QU'       un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 14 avril 2025 et qu'une copie du présent règlement a été déposée;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

                                     

il est proposé par André Tremblay et résolu unanimement ;

 

  • Que le présent règlement, portant le numéro 104-2025, soit adopté et qu'il y soit ordonné, décrété et statué ce qui suit:

 

 
RÈGLEMENT NUMÉRO 104-2025

 

CONCERNANT LE STATIONNEMENT

 

 

ARTICLE 1

 

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

 

 

ARTICLE 2 :    DÉFINITIONS

 

Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :

 

"Aire de stationnement "        La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art aménagé pour le stationnement des véhicules;

 

"Chemin public"                      La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables;

 

"Horodateur"                             Appareil ou dispositif électromécanique permettant aux automobilistes de s'acquitter des droits de stationnement lorsqu'ils stationnent leur véhicule sur un emplacement de stationnement tarifé à durée limitée ;

 

"Municipalit?                          La municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie;

 

"Véhicule"                                 Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin public; sont exclus les véhicules pouvant circuler sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement.

 

 

ARTICLE 3 :    SIGNALISATION

 

La municipalité autorise le Service des travaux publics à installer et maintenir en place la signalisation appropriée afin d'identifier les zones de restriction au stationnement et toute autre caractéristique ou règle du présent règlement.

 

De plus, le présent règlement s'applique, avec le consentement du propriétaire, sur une aire de stationnement privée

 

 

ARTICLE 4 :        STATIONNEMENT

 

Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public ou sur une aire de stationnement, aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. (en référence, voir l'annexe "A")

 

        4.1      STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX HANDICAPÉS

 

Il est interdit de stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées à moins que le véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques suivantes :

 

  1. d'une vignette d'identification délivrée conformément à l'article 11 du Code de la sécurité routière;

 

  1. d'une vignette amovible délivrée par la Société d'assurance automobile du Québec;

 

  1. de toute forme de vignette ou de plaque identifiant une personne handicapée délivrée par une autorité administrative au Canada.

 

 

4.2      BORNE DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés qu'aux conditions suivantes :

 

  1. être dûment branché à la borne et en session de recharge active ;

 

  1. avoir terminé la session de recharge depuis moins de 2 heures.

 

 


 

4.3      AIRE DE STATIONNEMENT TARIFÉ

 

Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans une aire de stationnement tarifé, à moins de répondre aux conditions suivantes :

 

  1. la preuve du reçu de paiement de l'horodateur pour la période visée est facilement visible et lisible sur le tableau de bord ou le pare-brise avant du véhicule ;

 

  1. le véhicule qui est muni d'une vignette valide et appropriée est autorisé à être stationné dans les aires de stationnement payantes à moins d'une signalisation contraire.

 

 

4.4      STATIONNEMENT D'HIVER

 

Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public entre 23h00 et 7h00, du 1er novembre au 15 avril de chaque année, inclusivement, et ce sur tout le territoire de la municipalité.

 

 

ARTICLE 5 :        RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

 

Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement et il est également responsable des frais de déplacement de son véhicule le cas échéant.

 

 

ARTICLE 6 :        POUVOIRS CONSENTIS AUX OFFICIERS ET AGENTS DE LA PAIX

 

Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, une personne autorisée à appliquer le présent règlement ou un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, aux frais de son propriétaire ou à remorquer ou à faire remorquer ce véhicule ailleurs, aux frais du propriétaire, lorsque les circonstances le justifient, dont dans les cas suivants :

 

  • Le véhicule gêne la circulation et peut comporter un risque pour la sécurité publique;

 

  • Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou de tout autre officier municipal;

 

  • Le véhicule gêne la circulation en vue d'un évènement;

 

  • Le véhicule nuit à des travaux de voirie municipale;

 

  • Le véhicule nuit au nettoyage des rues, à l'entretien, à l'enlèvement de la neige ou au déneigement;

 

  • Le véhicule gêne le libre passage des véhicules d'urgence, de transport scolaire ou de services municipaux;

 

  • Le véhicule gêne la circulation ou la signalisation;

 

  • Le véhicule contrevient à toute autre disposition spécifiquement prévue au présent règlement. "

 

 


 

ARTICLE 7 :        CONSTATS D'INFRACTION

 

Le conseil municipal autorise les officiers et les fonctionnaires municipaux de même que les agents de la paix à délivrer les constats d'infraction pour tous les manquements relatifs au présent règlement selon les modalités édictées à l'article 8.

 

Pour les fins de la présente, les officiers et fonctionnaires municipaux reconnus sont :

  • Coordonnateur aux opérations;
  • Patrouilleurs et man?uvres;
  • Directeur des travaux publics;
  • Directeur général;
  • Directeur général adjoint

 

La municipalité peut également conclure une entente avec toute personne pour l'autoriser à appliquer le présent règlement. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des employés de la municipalité aux seules fins de l'application du présent règlement.

 

 

ARTICLE 8 :        PÉNALITÉS ET AMENDES

 

Quiconque contrevient aux articles 4.1 et 4.2 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100$ avec, en sus, les frais et contributions applicables.

 

Quiconque contrevient aux articles 4, 4.3 et 4.4 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60$ avec, en sus, les frais et contributions applicables.

 

 

ARTICLE 9 :          ABROGATION

 

Le présent règlement remplace et abroge à toutes fins que de droit les règlements applicables par la Sureté du Québec ou les articles de règlement portant sur le même objet et la signalisation existante installée en vertu des règlements remplacés demeure valide et effective comme si elle avait été installée selon le présent règlement.

 

 

ARTICLE 10 :        ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

 

 

 

 

 

____________________                             __________________________

Martin Héroux                                                            Éric Gélinas

Maire                                                                           Directeur général

 

ÉTAPES

DATES

Avis de motion 

14 avril 2025

Présentation du projet de règlement

14 avril 2025

Adoption du règlement

12 mai 2025

Entrée en vigueur

14 mai 2025

 

 

Annexe "A"

 

Liste des chemins ou section de chemin interdisant l'immobilisation ou le stationnement des véhicules

 


  • Rue Robillard
  • Rue du Pont
  • Rue Adèle-Deschênes
  • Rue Arbour
  • Rue Bellerose
  • Rue Coutu
  • Rue Curé-Lefebvre
  • Rue de la Colline
  • Rue Desrosiers
  • Rue Durand
  • Rue Émélie-Bolduc
  • Rue Ferland
  • Rue Leprohon
  • Rue Morrissette
  • Rue de la Mairie
  • Rue Saint-Michel (rond point)
  • Rue Belleville
  • Rue Ducharme
  • Chemin Sainte-Marie
  • Chemin du 4e rang

 


 

 

Carte des chemins

 

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