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RÈGLEMENT 107-2025
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RÈGLEMENT 107-2025

_______________________________________________________________________________

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE

 


RÈGLEMENT NUMÉRO 107-2025

RELATIF AUX TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ ET AU DROIT SUPPLÉTIF

 

 

CONSIDÉRANT QUE       qu'en vertu de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D -15.1) (ci-après la " Loi ") les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire ;

 

CONSIDÉRANT QUE       l'article 2 de la Loi permet aux municipalités de fixer, par règlement, un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ ;

 

CONSIDÉRANT QU'          le conseil juge opportun de fixer un taux supérieur sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ ;

 

CONSIDÉRANT QUE       l'article 20.1 de la Loi permet à toute municipalité locale d'imposer un droit supplétif dans le cas où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard d'un transfert ;

 

CONSIDÉRANT QUE        le conseil juge opportun d'imposer un droit supplétif en cas d'exonération du paiement du droit de mutation, et ce avec certaines exceptions ;

 

CONSIDÉRANT QUE        qu'un avis de motion ai été donné en séance ordinaire le 14 mai 2025 et qu'une copie du présent règlement a été déposée;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

il est proposé par André Tremblay et résolu unanimement ;

 

  • Que le présent règlement, portant le numéro 107-2025, soit adopté et qu'il y soit ordonné, décrété et statué ce qui suit:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RÈGLEMENT NUMÉRO 107-2025

RELATIF AUX TAUX DU DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ ET AU DROIT SUPPLÉTIF

 

 

 

ARTICLE 1      PRÉAMBULE

 

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long reproduit. 

 

 

ARTICLE 2      object

 

Le présent règlement a pour objet de fixer un taux supérieur sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $, lorsque la municipalité perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

 

Il a également pour objet d'imposer un droit supplétif lorsqu'un transfert fait l'objet d'une exonération en vertu de la Loi, et ce avec certaines exceptions.

 

ARTICLE 3  TERRITOIRE ASSUJETTI

 

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie.

 

 

ARTICLE 4      INTERPRÉTATION DU TEXTE

 

Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi.

 

 

Article 5      TAUX APPLICABLE

 

Le taux d'un transfert d'immeuble situé sur son territoire dont la base d'imposition est supérieure à 500 000$, la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie perçoit des droits de mutation calculés en fonction des tranches de la base d'imposition applicables et selon les taux suivants :

 

  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000$ sans excéder 750 000$ : 2%

 

  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 750 000$ sans excéder 1 000 000$ : 2,5%

 

  • Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000$ : 3%

 

Lorsqu'un immeuble est situé partiellement sur le territoire de la municipalité et partiellement sur le territoire d'une autre municipalité, les droits fixés par le présent règlement s'appliquent conformément aux règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 2 de la Loi.

 

 

ARTICLE 6      DROIT SUPPLÉTIF

 

Un droit supplétif au droit de mutation est imposé et doit être payé à la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie dans tous les cas où le transfert d'un immeuble situé sur son territoire est visé par une exonération prévue à la Loi et prive la municipalité du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

 

Le montant du droit supplétif est fixé à 200 $ lorsque la base d'imposition du droit de mutation est supérieure à 40 000 $.

 

Dans les cas où la base d'imposition du droit de mutation est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation qui aurait été autrement payable, lequel représente un taux de 0,5 % de la base d'imposition.

 

Toutefois, aucun droit supplétif n'est exigible lorsque la base d'imposition du droit de mutation est inférieure à 5 000 $.

 

 

ARTICLE 7      EXONÉRATION DU DROIT SUPPLÉTIF

 

Le droit supplétif n'est pas exigé dans les cas où l'exonération du droit de mutation résulte de l'application du paragraphe d, d.1, e ou e.1 du premier alinéa de l'article 20 de la Loi.  

 

 

ARTICLE 8      ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.

 

 

 

 

____________________                                  ____________________

Martin Héroux                                                    Eric Gélinas

Maire                                                                  Directeur Général

 

 

 

 

Avis de motion

14 avril 2025

Dépôt de règlement

14 avril 2025

Adoption

12 mai 2025

Entrée en vigueur

14 mai 2025

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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