Règlement 06RG-0914 concernant les lignes de transports d'Hydro-Québec - 31 octobre 2014
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1.À la suite de l'assemblée publique tenue le 8 octobre 2014, le Conseil a adopté le second projet du Règlement numéro 06RG-0914.
2.Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visés et des zones contigus afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).
- a. Une demande relative à la disposition ayant pour objet de permettre les lignes de transports d'énergied'Hydro-Québec dans les zones F-2, F-1, Cn2-6, At1-4, At1-5 et A-2 peut provenir de ces zones et des zones contiguës à celles-ci.
- b. Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s'applique et de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.
3. Pour être valide, toute demande doit :
- a. Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- b. Être reçue au bureau de la Municipalité situé au 241, rue Coutu au plus tard le 7 novembre 2014 à 16h30;
- c. Être signé par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
4. Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 octobre 2014 :
- a. Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- b. Être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande.
- c. Dans le cas des copropriétaires indivis d'un immeuble et aux occupants d'un lieu d'affaires, être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
- d. Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 8 septembre 2014, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.
5. Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité, situé au 241, rue Coutu, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Donnée à Sainte-Émélie-de-l'Énergie, ce 30 octobre 2014.
Brigitte Belleville
Directrice générale et secrétaire-trésorière
